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Dossier · Cadre légal
Le cadre légal du document unique
Quels articles fondent l'obligation de DUERP, et ce qu'ils disent réellement. De l'obligation générale de sécurité à la fonction de traçabilité collective.
Les textes qui fondent le document unique
Art. R4121-1 à R4121-4 – Légifrance
Le DUERP est encadré par les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail, regroupés dans la section « Document unique d'évaluation des risques ». L'article R4121-1 en pose la définition et le contenu de principe.
L'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.Code du travail, art. R4121-1
L'obligation générale de sécurité, la racine de tout
Art. L4121-1 et L4121-3 – Code du travail
L'article L4121-1 impose à l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'évaluation des risques se rattache à l'article L4121-3.
Le DUERP n'est pas une obligation isolée : il est l'outil par lequel l'employeur démontre qu'il a évalué les risques, comme la loi le lui demande. C'est la pièce centrale de sa démarche de prévention.
Un document qui assure la traçabilité collective
Art. L4121-3-1, I – Légifrance
Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.Code du travail, art. L4121-3-1, I
Cette fonction de traçabilité collective explique l'exigence de conservation longue (voir le dossier dédié) : le document doit pouvoir témoigner, dans le temps, des expositions auxquelles les travailleurs ont été soumis.
L'employeur reste responsable du document. Il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers, mais la responsabilité, elle, ne se délègue pas. Pour ceux qui veulent comprendre comment articuler concrètement l'évaluation, la rédaction et la mise à jour, il existe un guide pratique pour passer de l'évaluation à un document unique réellement exploitable.
Questions fréquentes – cadre légal
Quels sont les articles de référence du DUERP ?
Les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail pour la partie réglementaire, et les articles L4121-1, L4121-3 et L4121-3-1 pour la partie législative (obligation de sécurité, évaluation, rôle du document unique).
Qu'est-ce qu'une unité de travail ?
C'est la maille d'analyse retenue par l'article R4121-1 : le DUERP inventorie les risques identifiés dans chaque unité de travail. Concrètement, on regroupe les situations de travail homogènes (un atelier, un open-space, un poste de découpe) pour évaluer leurs risques propres.