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Dossier · Réforme 2021-2022
La réforme du DUERP de 2021-2022
La loi du 2 août 2021 a profondément remanié le document unique. Ce dossier reprend, point par point, ce qui a changé : valeur législative, PAPRIPACT, conservation longue et dépôt numérique.
La loi du 2 août 2021 donne au DUERP une valeur législative
Loi n° 2021-1018 · Art. L4121-3-1 – Légifrance
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite « loi pour renforcer la prévention en santé au travail », a donné valeur législative au DUERP et créé l'article L4121-3-1. Cet article définit le rôle du document : assurer la traçabilité collective des expositions, et déterminer les suites à donner à l'évaluation.
PAPRIPACT ou actions de prévention : la ligne de partage à 50 salariés
Art. L4121-3-1 – Légifrance
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, les résultats de l'évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ils débouchent sur la définition d'actions de prévention consignées dans le DUERP et ses mises à jour, sans PAPRIPACT formel.
L'article L4121-3-1 est issu de la loi du 2 août 2021 et s'applique dans cette rédaction depuis le 31 mars 2022.
Conservation longue, dépôt numérique, destinataires élargis
Décret n° 2022-395 · Art. R4121-4 · service-public.gouv.fr
La même réforme a instauré plusieurs nouveautés concrètes :
- conservation de 40 ans des versions successives, applicable depuis le 31 mars 2022 (décret n° 2022-395) ;
- dépôt dématérialisé sur portail numérique, échéances du 1er juillet 2023 (≥ 150 salariés) puis 1er juillet 2024 (autres entreprises) ;
- liste élargie des destinataires du DUERP, incluant désormais les anciens travailleurs, fixée à l'article R4121-4.
Questions fréquentes – réforme 2021-2022
Qu'est-ce que la loi du 2 août 2021 a changé pour le DUERP ?
Elle lui a donné valeur législative (création de l'article L4121-3-1), instauré la conservation 40 ans, le dépôt dématérialisé sur portail numérique, et élargi la liste des destinataires (dont les anciens travailleurs).
À partir de combien de salariés un PAPRIPACT est-il exigé ?
À partir de 50 salariés, l'évaluation débouche sur un PAPRIPACT (programme annuel de prévention). En dessous de 50, elle débouche sur des actions de prévention consignées dans le DUERP.