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Dossier · Obligation & sanctions
Obligation et sanctions autour du DUERP
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Ce dossier détaille la responsabilité de l'employeur et les sanctions encourues, des montants d'amende à la faute inexcusable.
Une obligation dès le premier salarié
service-public.gouv.fr (F35360) · INRS
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise. C'est confirmé à la fois par service-public.gouv.fr et par l'INRS, organisme de référence en santé au travail.
La taille de l'entreprise ne conditionne pas l'existence de l'obligation. Elle joue seulement sur la fréquence de mise à jour et sur le format des suites données (actions de prévention ou PAPRIPACT).
Ce que l'on risque : la contravention de 5e classe
Art. R4741-1 · service-public.gouv.fr (F35360)
L'absence de DUERP ou de mise à jour est une contravention de 5e classe, punie de 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive (personne physique), sur le fondement de l'article R4741-1.
Pour une personne morale, l'amende est portée à 7 500 €, et 15 000 € en cas de récidive (quintuplement de l'art. 131-38 du Code pénal).
On lit parfois que l'amende de 1 500 € s'appliquerait « par unité de travail » ou « par poste ». Cette affirmation n'est confirmée par aucune source officielle : nous ne la reprenons donc pas. Le montant de référence est celui de la contravention de 5e classe.
Au-delà de l'amende : entrave et faute inexcusable
service-public.gouv.fr · Art. L452-1 Code de la sécurité sociale
Refuser de mettre le DUERP à disposition du CSE peut constituer un délit d'entrave (jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, selon service-public.gouv.fr).
Le risque le plus lourd est ailleurs : la faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale). Lorsqu'un accident est dû à une faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. La jurisprudence la reconnaît quand l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. La conséquence : une majoration de la rente ou du capital versé.
Questions fréquentes – obligation & sanctions
Quel est le montant de l'amende en l'absence de DUERP ?
1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), et 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive). Il s'agit d'une contravention de 5e classe fondée sur l'article R4741-1.
L'amende est-elle multipliée par le nombre de postes ?
Non. Cette idée circule sur des sites secondaires mais n'est confirmée par aucune source officielle. Le montant de référence reste celui de la contravention de 5e classe.
Peut-on déléguer la réalisation du DUERP ?
Oui pour la réalisation pratique, qui peut être confiée à un tiers. Mais l'employeur reste responsable du document : la responsabilité ne se délègue pas.